Le permis de construire est à l’origine de nombreuses affaires contentieuses en France. Ces dernières apparaissent généralement lorsque le terrain fait l’objet d’un litige foncier. Mais il arrive aussi que le problème vienne de l’administration. La commune ou une autre collectivité peut lever des questions entravant la construction. Dans tous […]
Archives journalières: 26/02/2019
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