Archives journalières: 19/05/2021

En Europe, deux types d’infractions générales au code de l’urbanisme sont réprimés par le droit. Il y a tout d’abord les infractions aux règles de fond nationales ou locales. Ensuite, il y a les infractions aux règles de forme. Cette deuxième forme concerne la réalisation de travaux en méconnaissance d’une […]