Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne. Vous n’avez donc plus besoin d’imprimer en plusieurs exemplaires les différentes pièces indispensables ni de vous rendre à la mairie pour les transmettre. Si vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction, d’extension de maison, de surélévation, ou d’édification d’un garage, d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une piscine, vous pouvez désormais effectuer la démarche de façon complètement dématérialisée. Voici comment procéder.
Les étapes à suivre pour une demande de permis de construire en ligne
Pour faire la demande de votre permis de construire par voie électronique, voici les étapes à suivre :
- Renseignez le lieu du déroulement des travaux en désignant précisément la parcelle concernée à l’aide d’une carte interactive effectuée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) ;
- Donnez une description détaillée de votre projet en répondant à une série de questions ;
- Enregistrez les informations renseignées.
Le service en ligne vous indique ensuite la nature et la liste de pièces à joindre dans votre dossier. Dès lors, vous pouvez visualiser le formulaire Cerfa prérempli automatiquement. Si votre commune propose ce service en ligne dédié, vous pouvez alors télécharger ce document et le télétransmettre avec l’ensemble de pièces requises.
Dans le cas contraire, il faut vous rapprocher de votre mairie ou de votre guichet unique pour vous informer sur les modalités de dépôt de demande de permis de construire en ligne mises à votre disposition. Certaines communes proposent, en effet, de transmettre le dossier par mail ou directement sur leur site web. Effectivement, vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier en version papier après l’avoir imprimé, si vous le souhaitez.
Se faire aider par l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU)
Pour accompagner chaque demandeur tout au long de la démarche, le service public, en partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, propose un service d’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Ce nouveau service en ligne vise à guider pas à pas les usagers, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour constituer un dossier complet comprenant toutes les pièces complémentaires nécessaires.
L’objectif de la mise en place de ce dispositif d’aide est donc de minimiser le risque de rejets de dossier, et d’éviter les contentieux ou toute autre difficulté liée à une demande de permis de construire ou autres autorisations d’urbanisme.
Les pièces requises restent identiques
Si la dématérialisation des procédures administratives tend à se démocratiser, il faut souligner que les pièces demandées restent les mêmes. Ainsi, les documents obligatoires seront les suivants :
- le plan de situation,
- le plan de masse des constructions,
- le plan de coupe,
- la description du projet et du terrain,
- le projet dans son environnement,
deux photographies du terrain dans son environnement proche et lointain.
Pour les nouvelles constructions, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale 2020 ou RE 2020 est nécessaire.
Le délai de traitement de dossier inchangé
Que la démarche ait été dématérialisée ou non, le délai de traitement du dossier reste le même. Pour cause, cette digitalisation n’affectera pas les compétences des collectivités ni les règles d’octroi. Ainsi, pour une demande de permis de construire, le service de l’urbanisme a 2 mois pour donner une réponse. Par ailleurs, si le terrain se trouve dans une zone protégée par une règle du Code de l’urbanisme, le délai peut être rallongé d’un mois.
En cas de non-réponse au-delà du délai légal d’instruction, le demandeur peut considérer que son permis de construire a été accordé de façon tacite.