Il n’est pas rare que des litiges surviennent dans le secteur immobilier. En effet, des problèmes peuvent opposer les propriétaires aux locataires, ou une agence immobilière à ces clients. Pour trouver un terrain d’entente, on passe généralement par la médiation. Si celle-ci n’aboutit pas, les parties concernées peuvent intenter une action en justice. Mais quels sont donc les recours juridiques possibles ? C’est ce que nous allons voir dans ce qui suit.
Ce qu’il faut savoir sur les litiges opposant une agence immobilière et un client
Il existe certaines obligations de l’agence immobilière envers ses clients, notamment envers le vendeur ou le propriétaire d’un bien immobilier. Elle doit en effet chercher un locataire.
Si un mandat de gestion locative a été signé, elle est tenue d’informer son client de tous les évènements concernant le locataire, et ce durant toute la durée du bail.
Dans le cas où une de ses obligations envers le propriétaire ne serait pas remplie, le conflit sera d’abord réglé à l’amiable. A cet effet, le propriétaire adressera une lettre recommandée à l’agence lui expliquent les raisons pour lesquelles il estime que celle-ci n’a pas respecté ses engagements. La lettre en question fait également office de demande d’explication.
En outre, la partie demanderesse doit joindre à ce courrier toutes les preuves dont elle dispose. Dans la majorité des cas, l’agence immobilière émet une réponse favorable face à la demande de son client. En effet, sa réputation en dépend.
En cas d’échec du règlement du conflit à l’amiable, un médiateur immobilier sera saisi par le propriétaire. Depuis 2016, les professionnels de l’immobilier doivent d’ailleurs faire bénéficier leurs clients des services d’un médiateur grâce à un contrat préalablement signé. Le médiateur est un professionnel indépendant qui essaiera de trouver un terrain d’entente.
Si la médiation n’est pas concluante, le client lésé dans ses droits peut saisir le tribunal de première instance afin d’obtenir une réparation. En principe, il s’agit d’un dommage-intérêt. Pour obtenir facilement gain de cause, il est d’ailleurs conseillé de faire appel à cet avocat spécialisé en droit immobilier en Seine et Marne.
Qu’en est-il des litiges entre propriétaires et locataires ?
Un litige peut survenir entre un locataire et le propriétaire d’un immeuble pour différentes raisons. Le différend peut en effet porter sur le montant du loyer ou le dépôt de garantie.
Il est à noter qu’il y a des cas où l’on ne peut résilier le contrat de bail. C’est ce qui fait naitre des différends entre propriétaire et locataire.
En cas de litige, les deux parties doivent d’abord passer par la procédure à l’amiable. Ici, c’est dans leur intérêt de trouver un accord.
Dans la mesure où le règlement à l’amiable n’aboutit pas, la partie lésée (locataire ou propriétaire) devra adresser à l’autre partie une lettre de mise en demeure. Celle-ci sera émise par voie recommandée afin d’exiger de l’autre partie qu’elle honore ses obligations. Il faut savoir que cette formalité constitue une condition nécessaire à la saisine de la Commission départementale de conciliation, si besoin est. C’est notamment le cas lorsque la partie intéressée n’a obtenu aucune réponse suite à la mise en demeure qu’elle a émise.
Cette commission examinera alors le cas et s’efforcera de chercher un ajustement entre les deux intéressés. Ces derniers doivent néanmoins se présenter aux séances de la commission. Celle-ci disposera d’un certain délai pour rendre son avis, qui sera éventuellement communiqué au juge.
Si aucun accord n’a été établi, la partie lésée peut saisir le tribunal compétent. La saisine se fait parfois par voie d’huissier. Bien que l’assistance d’un avocat spécialisée en droit immobilier ne soit pas obligatoire, elle reste recommandée. En cas d’urgence, un référé pourrait être prononcé afin qu’une décision soit rendue le plus tôt possible.
