Acheter en viager à ses parents semble être un moyen judicieux de résoudre simultanément plusieurs soucis. Cela peut en effet permettre de leur offrir un complément de revenus pour leurs vieux jours et de conserver un bien immobilier dans le patrimoine familial. Mais est-ce légal ? Peut-on avoir ses parents comme crédirentiers ? Si oui, à quelles conditions ? Nos experts vous répondent.
Acheter en viager à ses parents : de quoi s’agit-il ?
Acheter en viager consiste à acquérir un bien immobilier en échange du versement d’une rente en viager. En règle général, l’acheteur paie une fraction du montant convenu à l’achat (ou bouquet), puis des rentes (généralement mensuelles) jusqu’au décès du vendeur ou crédirentier.
Dans le cas d’un achat en viager à vos parents, vous êtes donc dans la position de l’acheteur (ou débirentier).Concrètement, cela implique que vous vous portiez acquéreur d’un bien détenu individuellement par l’un de vos parents, ou conjointement par les deux.
C’est l’occasion de préciser que pour l’achat en viager, il est possible que la rente soit versée à plusieurs bénéficiaires (un couple, notamment). En optant pour cette formule, une rente continue à être versée au parent survivant en cas de décès de l’un d’entre eux.
Quels sont les avantages d’acheter en viager à ses parents ?
Présentée sous l’aspect simple et pratique, l’opération d’achat d’un bien en viager par un héritier auprès de ses parents semble donc séduisante. Elle peut en effet être une bonne option d’assurer la conservation d’un bien immobilier dans le patrimoine familial en profitant de modalités de paiement relativement souples.
Par la même occasion, acheter en viager à ses parents peut être un bon moyen d’assister financièrement ces derniers. Le paiement d’un bouquet, mais aussi et surtout, d’une rente mensuelle, peut en effet constituer une source de revenus supplémentaire salvatrice en fin de vie.
Acheter en viager à ses parents : est-ce légale ?
Compte tenu des relations particulières entre le crédirentier et le(s) débirentier(s), beaucoup s’interrogent sur la légalité d’un achat en viager impliquant parents et enfants. La bonne nouvelle, c’est que ce type de transaction immobilière est tout à fait légal. Aucune disposition n’interdit en effet à une personne adulte d’acheter en viager à ses parents.
Toutefois, afin de ne pas être invalidée par la loi, la vente doit impérativement se dérouler dans les mêmes conditions qu’une vente en viager classique entre des inconnus. Il faut en effet savoir que les cas de ventes en viager entre membres de la même famille, suscitent souvent les suspicions du fisc. Beaucoup d’entre elles tombent en effet sous le coup de l’article 918 du Code civil, car considérées comme des actes de donation déguisés.
Quelles précautions prendre pour acheter en viager à ses parents ?
Afin d’éviter tout problème et de ne pas être finalement invalidée par une décision de justice, une vente en viager entre parents et enfants doit se faire en respectant les règles et précautions suivantes :
Acheter au prix du marché
Assurez-vous de convenir un prix correct et correspondant effectivement à la valeur du bien sur le marché. Un prix anormalement élevé ou anormalement bas éveillera tout de suite les soupçons et pourrait conduire à l’annulation de la vente.
Verser effectivement le bouquet et les rentes
Les montants convenus pour le bouquet et la rente viagère doivent effectivement être versés dans le respect des clauses contractuelles. Pensez à assurer une traçabilité desdits versements et effectuez-les à bonne date, comme ce serait le cas avec un inconnu.
Avoir l’accord des autres frères et sœurs
Si vous n’êtes pas enfant unique, assurez-vous d’instaurer une discussion avec vos parents et les autres membres de votre fratrie pour avoir l’accord de tous. Dans le cas contraire, au décès de vos parents, vos frères et sœurs peuvent exiger une compensation financière dans le cadre de la succession.
Bien étudier la question de l’usufruit du bien
Afin d’éviter que le bien ne retombe dans la succession au décès de vos parents, il est recommandé de vous en réserver, dès la signature, l’usufruit. Seuls les droits d’habitation et d’usage doivent être conservés par vos parents.
