En immobilier, le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil. Il est traduit comme étant le droit de jouir et de disposer des choses dans l’absolue. Ce pouvoir est accessible à condition de ne pas en faire une utilisation qui est prohibée par la loi. La nue-propriété en bien immobilier donne le pouvoir et le droit de posséder un bien sans pour autant en avoir le plein pouvoir. Pour mieux comprendre le concept et le régime qui régit ce principe, nous allons en savoir davantage sur le sujet.
La nue-propriété ou le droit de disposer d’un bien immobilier
Une personne qui dispose du droit de nue-propriété sur un bien immobilier est une personne qui a le droit d’en disposer en tant que logement. Une nette différence existe donc entre ce statut et celui qui donne droit à la pleine propriété. Plus de détails en cliquant ici. Dans ce cas de figure, l’individu peut jouir du bien, en disposer ou en percevoir le loyer dans le cadre d’une location. Un pouvoir qui est à différencier de l’usufruit qui donne uniquement le droit de jouir du bien concerné.
La nue-propriété peut être assimilée à un démembrement de propriété. En général, ce régime est appliqué au cours d’une donation, une cession ou une vente viagère. En effet, dans le cas d’une vente en viager, le vendeur devient un usufruitier tandis que l’acheteur est classé comme étant un nu-propriétaire. L’un peut jouir du bien tandis que l’autre a le droit de le posséder. À la mort de l’usufruitier, le nu-propriétaire aura le plein droit sur le bien immobilier.
Investir dans l’immobilier sous le régime de la nue-propriété
De plus en plus de personnes se tournent vers l’investissement sous le régime de la nue-propriété. En procédant de la sorte, le prix du bien revient beaucoup moins cher que ce qu’il devrait l’être en réalité. À la fin de la période de nue-propriété, l’acheteur acquiert le droit de pleine propriété tout en percevant les revenus issus de la location du bien. En effet, dans ce genre de situation, la possession du bien est partagée entre le vendeur et l’acheteur.
Si le bien acquis est en location, le nu-propriétaire n’a pas le droit de percevoir le loyer du logement. Ce droit revient encore à l’usufruit. C’est seulement à la mort de ce dernier que le nu-propriétaire aura le plein droit sur le logement. C’est seulement à ce moment précis qu’il pourra percevoir le loyer du bien.
Toutefois, une exception réside. Il peut arriver que l’usufruit donne au nu-propriétaire le droit de percevoir le loyer de son habitation à sa place. Cet accord doit faire l’objet d’un acte rédigé attestant du commun accord passé entre les deux personnes.
Le régime fiscal du statut de la nue-propriété
En étant un nu-propriétaire, vous ne pouvez pas jouir du bien. Ce qui veut dire que vous n’êtes pas soumis au régime des impôts qui est lié à la détention et l’occupation d’un bien immobilier. Entre autres, vous n’avez pas à payer la taxe foncière, l’imposition des revenus fonciers, l’impôt sur la fortune…
Par ailleurs au moment de la vente, chaque partie est soumise à la plus-value immobilière. Le montant de cette charge est à la hauteur de leurs droits respectifs par rapport au bien.