Afin de pouvoir exercer l’activité de gestion locative, vous devez disposer d’une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Elle mentionne le lieu de délivrance ainsi qu’un numéro. Ces derniers doivent impérativement apparaître sur tous les documents du professionnel. On parle surtout des contrats et toute autre correspondance avec les clients. Toutefois, l’obtention d’une carte de gestion locative pour le professionnel est soumise à quelques conditions.
La carte professionnelle d’agent immobilier
Avant le 01 juillet 2015, ce type de carte professionnel a été délivré par la préfecture. Actuellement, seule la CCI ou chambres de commerce et d’industrie est autorisée à la délivrer. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer dans le domaine de l’immobilier doit disposer cette carte professionnelle.
En effet, sa détention est exigée que ce soit pour la gestion locative, le syndic de copropriété. On peut donc dire que les agences comme France Ermitage, une agence de gestion immobilière paris disposant la carte respecte les réglementations. Aussi, leur confier des missions comme la gestion de votre bien vous garantit une sécurité et tranquillité d’esprit. Il existe plusieurs types de cartes professionnelles pour les agents immobiliers :
- La carte T qui autorise à réaliser plusieurs actes de transaction immobilière : l’achat, la vente, la location ou sous-location saisonnière ou permanente, location d’un immeuble vide ou meublé, propriétés bâties ou non bâties, des transactions relatives à un fonds de commerce.
- La carte G pour les professionnels de la gestion des biens immobiliers comme le cas d’une gestion locative.
- Pour les syndics de copropriétés, la carte S. Auparavant, la gestion de copropriété ainsi que l’administration des biens ont été regroupés dans la « gestion immobilière ».
Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle gestion locative
Afin d’obtenir la carte professionnelle gestion locative, il est impératif de présenter son dossier auprès de la CCI. Du lieu du siège du demandeur pour les personnes morales, et du lieu de son établissement pour les personnes physiques. Le dossier doit comporter les justificatifs suivants :
- La liste des diplômes ainsi que les expériences professionnelles en lien avec une activité immobilière
- Une pièce justifiant de votre non-emprisonnement y compris le sursis de trois mois.
- L’attestation de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière.
Validité d’une carte professionnelle
Les réglementations sur les cartes professionnelles ont été révisées en 2015 par les dispositions portant sur la loi Alur. Auparavant, la carte était valide pendant 10 ans, mais actuellement elle est valable pour trois ans. Aussi, passé ce délai un renouvellement s’impose qu’il s’agisse d’une carte de transaction, de gestion locative ou de syndic. Cependant, l’obtention du renouvellement requiert du professionnel un suivi de formation pour une durée de 42 heures pendant trois ans consécutifs.
Tout professionnel de l’immobilier comme l’agence de gestion immobilière paris, titulaire d’une carte professionnelle immobilier doit respecter ces règles. La formation concerne le perfectionnement, le développement de compétences ou des formations de connaissances. Elle peut également être des actions d’enseignement annuel pour une durée de 3 heures. Une participation à des ateliers professionnels du congrès de l’immobilier et des colloques pour 2 heures par an font aussi office de formation.