Les personnes qui vivent au sein d’appartements HLM ont la possibilité d’en devenir propriétaires à condition de répondre à certaines exigences. Il s’agit d’une éventualité prévue dans la loi elle-même, soucieuse d’aider les ménages à faibles revenus dans leur démarche d’achat immobilier.
Les caractéristiques du logement social
Le logement social est un bien immobilier détenu par un office HLM à qui dispose sous certaines conditions de l’autorisation de mettre le bien en vente. Parmi les conditions exigées pour cette transaction, on citera par exemple la durée pendant laquelle l’appartement appartient à l’organisme HLM qui doit être supérieure à 10 ans.
L’achat d’un logement social implique aussi que le nouveau propriétaire en fasse sa résidence principale.
Il devra recourir à un prêt bancaire comme dans un achat immobilier classique ou faire jouer son droit d’accession sociale à la propriété, un système qui peut rendre sa démarche d’acquisition des plus intéressantes.
Le bénéfice de l’accession sociale à la propriété
L’accession sociale à la propriété est ouverte à toute personne de nationalité française ou de toute autre nationalité du moment qu’il détient une carte de séjour.
La démarche passe ensuite par la constitution d’un dossier de demande de PSLA ou prêt social location accession qui servira à évaluer les revenus du prétendant à l’achat de logement social et à déterminer la situation géographique du bien concerné, autant de critères considérés dans l’octroi du prêt en question.
L’accession sociale à la propriété se veut être un dispositif qui permet à 6000 foyers français d’accéder à la propriété chaque année. Ils bénéficient ainsi de l’exonération des frais de dossier et de la taxe de publicité foncière au moment de la constitution de garantie en plus de gagner la possibilité d’avoir droit à l’APL.
Le déroulement de l’achat de logement social
La personne qui désire acheter le logement social dont il est le locataire doit déposer sa demande auprès de l’organisme qui gère son appartement. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour étudier la demande et donner sa réponse.
Il aura la priorité s’il occupe un logement HLM dans le département concerné par la vente en supposant que celle-ci est initiée par l’organisme HLM. Cette priorité lui sera aussi accordée dans un délai de 2mois à l’issue duquel tous les acheteurs potentiels peuvent être considérés.
Pour un logement HLM occupé, la vente ne peut concerner que l’actuel occupant. La demande d’achat peut cependant être déposée au nom de son conjoint, ses enfants ou même ses parents.
Le prix d’un logement HLM
La vente d’un logement HLM se fait suivant un prix plus avantageux par rapport à celui du marché à raison d’une fourchette de plus ou moins 35% par rapport à une estimation donnée par le trésorier payeur.
Le financement de l’achat se fera grâce au prêt à taux zéro, au prêt à l’accession sociale ou à l’épargne logement.
Enfin, il convient de signaler que l’achat d’un logement social implique d’en rester propriétaire pendant un délai de rigueur de 5 ans après son acquisition. A l’issue de ce délai, le bailleur social a la priorité pour la revente et ce, sans aucune plus-value possible.
Enfin, la mise en location d’un logement social nouvellement acheté doit rester dans la limite du loyer pratiqué avant sa mise en vente.
