En Europe, deux types d’infractions générales au code de l’urbanisme sont réprimés par le droit. Il y a tout d’abord les infractions aux règles de fond nationales ou locales. Ensuite, il y a les infractions aux règles de forme. Cette deuxième forme concerne la réalisation de travaux en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue, ou la réalisation de travaux, sans aucune autorisation d’urbanisme.
Bien que de nombreuses gens se perdent dans la seconde forme, toutes deux constituent des délits. Si vous pensez être témoin d’un tel acte, le mieux est de trouver un bon bureau d’architectes spécialisé dans les infractions.
Les caractéristiques indispensables chez un bureau d’architectes compétent
Nombreux sont les professionnels à œuvrer dans ce secteur. Si vous entamez une petite prospection sur internet, vous allez tomber sur de nombreux sites de bureau d’architecture spécialisés en régularisation d’infractions urbanistiques. Un simple clic sur « cliquer ici » et vous vous retrouver dans l’une de leurs prestigieuses pages.
Toutefois, un cabinet tient toute sa notoriété dans la compétence de ses acteurs. Hormis les différentes autorisations d’exercer et les diplômes nécessaires afin de mener à bien les missions, l’équipe doit miser sur la relation client. L’expérience entrera également en compte aux yeux des potentiels clients. Dans cette optique, tout va se jouer sur les services proposés.
En tant que professionnel, le bureau en question doit être doté d’une grande expérience dans le domaine, et doit s’être forgé un grand réseau efficace au sein du Service de l’Urbanisme des différentes communes. Par ailleurs, cette entité doit être en mesure de vous garantir le non-lieu des risques qui suivent :
- La demande de remise à l’état d’origine,
- Un procès-verbal transmis au Parquet
- Une lourde amende administrative
- Un blocage de la vente
- Une dévalorisation du prix de vente.
Si l’un de ses critères n’est pas présent, un bureau d’architecte a plus de chance de perdre des clients potentiels. Dans la mesure où ces derniers souhaitent garder ce qu’ils ont pu ériger, il est dans le devoir de la meilleure équipe d’architecte spécialisé en infractions de satisfaire cette demande. Tout doit être mis en œuvre (compétences à la fois en travaux et en droit) pour obtenir gain de cause.
Quelles missions lui sont assignées ?
Principalement, les infractions urbanistiques portent sur les travaux réalisés sans permis d’urbanisme. Il peut se porter sur des travaux d’extension, de fractionnement de logements, de modification de façade, d’aménagement d’un grenier en pièce de vie, ou encore d’un changement d’affectation.
En général, ces délits ne sont relevés que lors d’un contrôle de l’urbanisme, après la plainte du voisinage, ou lors de la vente de la propriété. Il faut toutefois soulever que la valorisation et la vente ne peut être débloquée qu’en procédant à la régularisation du bien.
Cette finalité peut être acquise en appliquant les méthodes suivantes :
- Analyse des irrégularités urbanistique pour mieux vous conseiller
- Recensement d’un maximum d’information sur le bien
- Mensuration sur place des dimensions du bien
- Réalisation des adaptations au bien dans le but d’obtenir le permis d’urbanisme. Ne réaliser que des adaptations judicieuses et moins onéreuses possibles.
- Dépôt du dossier au Service de l’Urbanisme pour analyse.
- Défense du projet devant les différentes instances pour ainsi obtenir la régularisation.
