Vous êtes concerné par la loi Pinel si vous investissez dans l’immobilier locatif neuf, ou si vous avez investi dedans dès le mois de septembre 2014. Cette loi vous apporte une réduction d’impôt sur votre (ou vos) logement(s) en immobilier locatif. Le montant de cette réduction peut aller jusqu’à 21 % de la somme investie, soit 63 000 euros, ce qui n’est pas négligeable ! Alors, que devez-vous savoir sur cette loi ? Quelles sont ses conditions et spécificités ? Nous vous aidons à faire le point sur le sujet !
Quel type d’investissement ?
La loi Pinel concerne principalement les logements neufs. L’ancien est éligible, mais à condition qu’il fasse l’objet de travaux de rénovation, et que ces derniers représentent au minimum 25 % du coût total de l’opération. Tous les types de logements neufs sont concernés : VEFA, neuf, ou que vous faites construire. Cependant les choses se compliquent lorsqu’on en vient aux délais d’achèvement :
- En VEFA, le logement doit être livré 30 mois après la signature de l’acte authentique ;
- Si vous faites construire, la livraison doit également être faite dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire ;
- Si vous effectuez des travaux dans l’ancien, ces derniers doivent être achevés le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement.
Attention, il n’y a que les zones A, A bis ou B1 qui peuvent être éligibles ! De plus, vous avez seulement jusqu’au 31 décembre 2021 pour prétendre à la réduction d’impôt de la loi PInel. Passé ce délai, il sera trop tard !
Enfin, votre logement devra respecter un certain niveau de performance énergétique.
Quel locataire et quelle location ?
Comme nous l’avons vu, la loi Pinel ne profite que dans le cas d’une location. Celle-ci doit être d’une durée de 6 ans minimum (pouvant aller jusqu’à 9 ou 12 ans), et ce en tant que résidence principale. Votre investissement immobilier doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement des travaux ou l’acquisition. Enfin, le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds (charges non comprises).
Votre locataire peut être un de vos enfant, ou un de vos parents, du moment qu’il n’appartient pas à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas passer les plafonds réglementaires.
Attention cependant :
- ces règles ne s’appliquent pas à l’outre-mer ;
- Vous êtes limités à 2 logements maximum par an pour la réduction d’impôt.
Exemple d’un achat d’appartement en loi Pinel à Montpellier
Si vous souhaitez effectuer un achat appartement loi Pinel Montpellier, voici un exemple concret :
À Montpellier, zone A, vous achetez un T1 de 32 m2 à 2 800 euros/m2. Son prix sera donc de 89 600 €.
Si vous le louez durant 6 ans, vous déduirez 1 792 euros de vos impôts chaque année. Soit une défiscalisation totale de 10 752 € (2 % par an, soit 12 %). Au final, vous payez réellement cet appartement 78 848 euros.
Si votre locataire souhaite s’engager pour 9 ans, votre défiscalisation totale sera de 16 128 € (2 % par an, soit 18 %). Vous payerez donc réellement cet appartement 73 472 euros.
Vous savez maintenant tout sur la loi Pinel, ses applications et ses avantages !