À l’exception d’une situation spécifique, l’intervention d’un notaire en succession patrimoniale est une obligation. La définition de l’actif et des règles successorales ainsi que l’évaluation des abattements forfaitaires et du tarif des droits applicables doivent être assurées par ce juriste. Il s’occupe également de toutes les procédures y afférentes.
Quand survient un décès parmi les membres d’une famille, c’est le professionnel vers qui se tourner pour régler une affaire de succession patrimoniale. La suite de cet article va exposer toutes les informations affiliées au rôle et aux diverses missions d’un notaire dans cette mesure.
Ouverture d’un dossier de succession
Dans le cas d’un décès, les héritiers doivent désigner, auprès de la chambre notariale, celui qui va s’occuper de la succession. Avec un testament, il se peut que le défunt ait déjà traité le dossier avec un notaire. Dans cette mesure, il est important de faire le point avec ce dernier avant de passer à l’ouverture de la succession.
Lors de cette étape, le notaire spécialisé en planification patrimoniale prend en note tous les éléments liés à la constitution du dossier à savoir les suivants :
- Liste des héritiers officiels
- Acte de décès du défunt
- Livret de famille
- Testament potentiel (authentique, olographe ou mystique)
Validation de l’acte de notoriété
Après avoir évalué et analysé tous les éléments du dossier ainsi que la situation de la succession, le notaire va rappeler les héritiers. Cette entrevue a pour intérêt de passer à la signature de l’acte de notoriété. C’est à partir de ce document que les droits d’appropriation des héritiers seront rendus officiels.
Chaque ayant droit forme alors un ensemble qui détient le plein pouvoir du patrimoine jusqu’au partage. À ce point, les parts ne sont pas encore précisées. Les personnes qui peuvent bénéficier d’un acte de notoriété sont : le conjoint, les enfants légitimes, les frères et sœurs et les personnes marquées dans le testament du défunt.
Établissement de la déclaration de succession
Avec l’aide du notaire, un des ayants droit doit s’adonner à la préparation de la déclaration de succession. Le juriste s’occupera de la rédaction de la liste des biens appartenant au défunt à travers les éléments suivants :
- Titres de propriété
- Attestations de propriété
- Comptes bancaires
- Factures des mobiliers et des fournitures existants
Par ailleurs, le notaire établit également tous les passifs attitrés au défunt à savoir les dettes afin de les retrancher aux biens à transférer. Les éléments restants vont correspondre à la masse successorale. Une fois cette étape terminée, les héritiers vont passer à la signature de la déclaration de succession.
Partage effectif des biens entre les héritiers
Il est souvent difficile de garder un patrimoine intact entre les héritiers. C’est pourquoi le notaire va toujours proposer à ces derniers de partager les titres des biens laissés par le défunt en question. Si les ayants droit acceptent, la répartition aura lieu après la compensation du notaire. Celle-ci va se baser sur les soultes versées en fonction du montant transféré. De ce fait, le partage de bien se déroulera avec impartialité et équité.
