Lorsqu’un décès survient, toute personne qui reçoit un héritage, que ce soit une somme d’argent ou un bien immobilier doit s’acquitter des droits de succession. Ce sont des taxes qui doivent être versées à l’administration fiscale. Le défunt peut choisir de léguer par testament un bien immobilier à ses héritiers. Si aucun testament n’a été rédigé, c’est le notaire qui définira lui-même les héritiers. Le montant des droits de succession peut varier selon différents critères : la région du bien immobilier, la valeur du bien immobilier, le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Nous vous expliquons comment calculer les droits de succession sur un bien immobilier.
Calcul de la valeur du bien immobilier
Pour calculer les droits de succession sur un bien immobilier, il est impératif de faire appel à un notaire. Celui-ci va évaluer le bien immobilier afin de connaître sa valeur vénale. La valeur vénale correspond au prix de vente du bien immobilier au moment du décès.
Au moment de la succession, le bien immobilier est soumis aux deux actes suivants :
– l’attestation immobilière est obligatoire. Elle est réalisée par le notaire après estimation du bien. C’est par cet acte que la propriété est officiellement transférée aux héritiers.
– L’acte de partage des biens de la succession est éventuel. Il doit être établi si jamais les héritiers décident de sortir de l’indivision, c’est-à-dire qu’ils ne veulent pas jouir du bien collectivement mais plutôt le diviser en lots ou bien vendre leurs parts.
Les frais incombant à l’édition de ces deux actes sont également à la charge des héritiers.
Les différentes abattements appliqués sur les frais de succession
Le calcul des droits de succession s’effectue après déduction de différents abattements. Ce sont des mesures permettant de réduire l’impôt d’un héritier selon différents critères établis par la loi.
Un abattement de 20 % est tout d’abord réalisé dans le cas où le conjoint du défunt ou d’autres membres de la famille habitent dans le bien immobilier.
Un abattement peut également être plus ou moins important en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus le lien de parenté entre le défunt et l’héritier est fort, plus l’abattement sera important. Ainsi, les enfants du défunt peuvent bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 100 000 euros. Les frères et sœurs encore vivants ou représentés par les neveux et nièces du défunt peuvent bénéficier d’un abattement s’élevant à 15 932 euros maximum. Les petits enfants quant à eux bénéficieront d’un abattement allant jusqu’à 1 594 euros.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération totale des droits de succession ?
Dans certains cas, il est possible de ne pas payer de frais de succession. L’époux survivant ou le partenaire de pacs ne paiera pas de frais de succession sur un bien immobilier.
Les frères et soeurs du défunt peuvent également bénéficier de cette exonération dans certains cas : s’ils sont célibataires, veufs ou divorcés au moment du décès, s’ils sont âgés de plus de 50 ans ou bien atteints d’un handicap qui les empêche de travailler au moment de la succession ou bien s’ils ont vécu avec le défunt durant les 5 années qui ont précédé son décès.
Quelles méthodes de calcul et de paiement des droits de succession ?
Une fois les abattements et exonérations appliqués à tous les héritiers, les frais de succession sont répartis entre les héritiers et calculés selon un barème progressif d’imposition. Le calcul du taux d’imposition s’effectue par tranches.
Les héritiers directs s’acquitteront d’une somme avec un taux s’élevant entre 5 et 45 %, entre 35 et 45 % pour les frères et soeurs, jusqu’à 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré et 60 % pour les parents allant au-delà du 4e degré.
Les héritiers disposent ensuite de six mois pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est appliqué.
